Conditions d'utilisation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://truffes-fraiches.fr (ci-après le « SITE ») auprès de Terra Ross Ltd. immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro BG201730901, ayant son siège social Razgrad 7200, Bulgaria, Mebelna 3, Bulgaria Tél: +32 492 48 67 56 email : info@truffes-fraiches.fr (ci-après le « VENDEUR »)
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement
l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes
Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui
garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la
jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT
agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des
PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la
commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles
sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le
VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
ARTICLE 3.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes
Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une
commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas
de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de
passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger,
imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions
Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions
s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. ACHAT DE
PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé
d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être
en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant
de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe
(*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la
commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le
SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant,
être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains
transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du
VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@truffes-fraiches.fr, afin d’obtenir
des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques
essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le
SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du
droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations
avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les
PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation
européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le
SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites
ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du
CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix
en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les
caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné,
le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter
à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son
panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa
commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite
invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et
qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en
ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables
et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y
compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS
commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de
valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en
suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les
informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces
références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été
sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations
nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison
choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont
complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la
commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est
automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que
l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription
soit correcte. .
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par
courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les
informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs
obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée
par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les
informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de
LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement
choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni
l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par
courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de
commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à
la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
Les entreprises
de l’UE achètent sans TVA. Vous devez sélectionner un groupe de clients / Clients
B2B professionnels UE / et renseigner les données de votre entreprise avec un
numéro de TVA européen valide
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR
accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne
commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des
prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison
applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de
l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du
taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date
d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la
valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles
d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer.
Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le
prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande
est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou
dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur
la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du
réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été
indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT
sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR
peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de
qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS
indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour
les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 6. DROIT DE
RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la
« politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes
et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE
suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les
autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour
garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans
le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives
au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont
pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du
CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité
du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le
CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement
s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes
Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de
paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer
la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, a commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8. PREUVE ET
ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une
commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR
pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de
la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin
d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la
demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9. TRANSFERT
DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à
leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert
au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui
autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS
faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage
qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la
« politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en
bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
ARTICLE 11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de
transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les
PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes
normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe
1 – mPolitique de rétractation.
ARTICLE 12. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur
livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est
conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de
conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de
la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le
remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du
choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option
envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut,
le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par
le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait
impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30)
jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le
CLIENT à l’adresse suivante Razgrad
7200, Bulgaria, Mebelna 3
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24)
mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour
lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la
consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité
s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant,
sur les PRODUITS.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
LLe VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices
cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du
Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence
d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est
retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas
retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Razgrad 7200, Bulgaria, Mebelna 3.. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
ARTICLE 13.
RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être
engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations
contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou
considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution,
lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force
majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux
français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas
les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En
conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y
sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre
indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 14. FORCE
MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en
oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un
évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son
obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation
est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la
résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de
plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être
engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité
de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres,
d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de
survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR
intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution
dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne
peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours
à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 15. DONNEES
PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles
concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent
désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur
navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de
traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser
les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer
des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres
promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le
CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du
VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par
le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de
la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant
à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce
chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie,
aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de
commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires
commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci
aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le
SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils
souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS
pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut
également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations
commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure
la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère
personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise
à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent,
conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et
Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement
Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi
Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du
RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au
traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier
électronique à l’adresse : info@truffes-fraiches.fr
ou en envoyant un courrier à Razgrad
7200, Bulgaria, Mebelna 3
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 16.
RECLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +32 492 48 67 56 (TÉLÉPHONE GRATUIT). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Razgrad 7200, Bulgaria, Mebelna 3
ARTICLE 17. PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la
technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le
droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute
personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers
le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée
de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les
liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage
(framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont
strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle,
du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans
l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une
contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles
L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le
CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les
respecter.
ARTICLE 18. VALIDITE
DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation
en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou
plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la
validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision
n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions
Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes
seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers,
pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 19.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les
achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en
ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et
pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les
Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la
commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne
s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE
RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en
renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans
retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose
de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la
consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour
où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT,
prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS
via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas
d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de
rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un
tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement
possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si
ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze
(14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à
l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa
décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par
exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Razgrad 7200, Bulgaria, Mebelna 3 ou info@truffes-fraiches.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE
RETRACTATION
A l'attention de : Terra Ross Ltd.
Numéro de téléphone du VENDEUR : +32 492 48 67 56 (TÉLÉPHONE GRATUIT)
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous:
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la
commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par
courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT
doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de
rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR
s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant,
du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison
standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR
réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la
consommation).
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même
moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction
initiale, ssauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en
tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le
CLIENT.
Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais
supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus
coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception
du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de
se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Razgrad 7200, Bulgaria,
Mebelna 3
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien
avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de
renvoi du bien.
Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de
retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais
directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du
VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la
dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires
pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce
PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le
PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des
manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes
:
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications
du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels
scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins
résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration
ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou
une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de
manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour
des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par
le CLIENT après la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été
convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne
peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de
fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé
si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur,
lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2
POLITIQUE DE
LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le
TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse
de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison
que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la
facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE.
Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au
CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse
électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au
CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de
livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix
des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur
le SITE.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de
livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard
trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de
la consommation).
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT,
afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au
moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en
ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous
trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le
VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce
délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la
réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les
PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement
que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT
au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours
pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors
de la livraison.